Mise en situation de procédure civile

[Nanie7403]

Bonjour,

Toujours la même galère avec cette matière...voilà l'exercice ! merci pour votre aide

 

La SARL XABULE, société de vente d’électroménagers fait appel à la SAS LIVRAISON EXPRESS, qui procède à la livraison d’électroménagers tel que les machines à laver, lave-vaisselle, frigo auprès des magasins de distribution.   

  

Le paiement des appareils s’effectue en amont de la livraison.   

  

La société XABULE a donc réglé la somme de 45.000 € aux fins de réception des appareils.   

  

2 semaines après le paiement, toujours pas de livraison. Elle a tenté de joindre la société LIVRAISON EXPRESS à plusieurs reprises, tant par téléphone que par mail et enfin par lettre recommandée avec accusé de réception.   

  

La société XABULE décide donc de se rapprocher de votre employeur, Maître FRUDE, afin de récupérer par la voie judiciaire au fond les sommes réglées et solliciter des dommages et intérêts.   

  

Les protagonistes :   

  

La SARL XABULE, dont le siège social est sis 4 route des marmottes 33000 BORDEAUX.   

  

La SAS LIVRAISON EXPRESS, dont le siège social est sis 2 rue des Libellules 75000 PARIS.   

  

Maître Josiane FRUDE, Avocat à la Cour d’Appel de BORDEAUX, 2 rue de la Liberté 33000 BORDEAUX.   

  

  

Questions :   

  

1. Quelle est la juridiction compétente ?   

  

2. Territorialement, quel tribunal pourra-t-il être saisi ?   

  

3. Avez-vous des délais à respecter pour saisir cette juridiction ? si oui lesquels ?   

  

4. La société LIVRAISON EXPRESS sera -t-elle contrainte de constituer avocat ? Pourquoi ?   

  

5. La décision est rendue par la juridiction. Elle est favorable à la cliente, la société XABULE. Je vous remercie de m’indiquer les démarches que vous effectuez.   

  

6. Quels sont les caractéristiques d’un jugement ?  

[Nanie7403]

Toujours personne pour m'aider enfin m'aiguiller pour mes 3 exos?