1 réponse à ce sujet

[maetteFolle]

salut on ma donner un devoirs en français sur des mots de la justice et leurs signification !
c'est pour cela que j'ai du mal par exemple il faut les relié enfaite :
Acte declaration devant un tribunal ou exposé
des faits imputés à un accusé

Affaire   Procés,transaction  

Inscription en faux    accomoder un différend par des concessions
réciproques ou ne pas se montrer ferme

Requête    fonction publique ou attaque

Transaction action de soutenir en justice qu'un document de la

   partie adverse et faux ou falsifié

Charge   demande adressée par écrit à un magistrat


pouvez vous m'aider s'il vous plaît merci d'avance ^^

Modifié par maetteFolle, 12 décembre 2011 - 18:41.

[moîravita]

As-tu tapé  "dictionnaire juridique" sur le net ?