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Mot En Justice


maetteFolle

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Posté(e)

salut on ma donner un devoirs en français sur des mots de la justice et leurs signification !

c'est pour cela que j'ai du mal par exemple il faut les relié enfaite :

Acte declaration devant un tribunal ou exposé

des faits imputés à un accusé

Affaire Procés,transaction

Inscription en faux accomoder un différend par des concessions

réciproques ou ne pas se montrer ferme

Requête fonction publique ou attaque

Transaction action de soutenir en justice qu'un document de la

partie adverse et faux ou falsifié

Charge demande adressée par écrit à un magistrat

pouvez vous m'aider s'il vous plaît merci d'avance ^^

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