Aller au contenu

Droit


sarah23000
 Share

Messages recommandés

Bonjour, 

Je dois faire un commentaire d’arrêt et dans mon brouillon que je dois rendre il faut que je marque toute la législation des articles mais pour l’article 265 du code des douanes sur légifrance ont me dit qu’il est rentré en vigueur en 2000 alors que dans mon arrêt il est précisé qu’il date du 15 décembre 1966.

Je suis un peu perdu, est ce que quelqu’un pourrait m’éclairer.

merci d’avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.

Chargement
 Share

×
×
  • Créer...
spam filtering