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Formes Juridiques Des Entreprises


cristianombale

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Voici mon exercice :

Mme Lafleur et Mr Lapierre vivent en concubinage depuis 10 ans. Mr Lapierre fleuriste vient d'être licencié et de percevoir une indemnité de licenciement de 4500€. Monsieur Lapierre décide avec sa concubine de mettre en oeuvre une activité de commerce de fleurs en créant une société dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. La société sera une SNC car c'est la forme sociétaire qui convient le mieux au banquier et elle aura pour dénomination sociale << Fleur de cactus >>.

2. Le capital social sera de 75€.

3. Les parts sociales se répartissent de la façon suivante :

- Mme Lafleur, majeur capable, infirmière au CHU de Caen aura 1 part de 15€.

- Mr Lapierre, interdit de faire du commerce, aura deux parts de 15€.

- La fille de Mme Lafleur aura une part de 15€.

- Le filleul de Mr Lapierre, en sauvegarde de justice, aura 1 part social de 15€.

4. L'objet social de la société tel que porté dans les statuts est le commerce de fleurs.

Cependant, en réalité, a société souhaite vendre dans les bouquets de fleurs de la drogue.

5. La gérance sera assurée par Mme Lafleur.

Mr Lapierre vous consulte et vous demande de le conseiller et de lui faire part de toutes les observations nécessaires sur ce projet.

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