Invité Posté(e) le 21 février 2016 Signaler Posté(e) le 21 février 2016 Une banque a saisi le tribunal contre un client qui ne remboursait plus le crédit immobilier qu'elle lui avait accordé . Type de justice Nature de justice Tribunal compétent Justice civile / Justice Pénale conflit financier , conflit de travail , le juge le plus adaptée crime , délit , contravention etc.. http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/ Merci !
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