julie19982014 Posté(e) le 27 décembre 2014 Signaler Posté(e) le 27 décembre 2014 Bonjour, j'ai un dm de droit a faire pour la semaine prochaine et je ne comprend rien si quelqu'un pouvez m'aider svp le sujet est en pièce jointe avec les question et l'annexe est le lien ci dessous https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1389_4_27993.html
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